Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par LOCKSHOMESECURITE (nom commercial : Locks Home Sécurité), EURL au capital de 1 000 €, située 67 avenue du Caucadis, 83310 Grimaud, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 901 241 992 (ci-après « l’Entreprise ») : vente, installation, mise en service, maintenance et dépannage de systèmes d’alarme, de vidéosurveillance, de contrôle d’accès, de vidéophonie, de coffres-forts, de générateurs de brouillard, de domotique, de réseaux et de câblage, pour une clientèle de particuliers et de professionnels (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. La commande devient ferme à la réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, de l’acompte prévu. Toute modification ultérieure fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils s’entendent toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxes pour les professionnels, la TVA étant appliquée au taux en vigueur à la date de facturation. Les prix indiqués sur le devis sont fermes pendant sa durée de validité.

4. Modalités de paiement

Sauf disposition contraire du devis : acompte de 40 % à la commande, solde à la fin des travaux, à réception de la facture. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire et chèque.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due (article L. 441-10 du Code de commerce).

5. Délais d’intervention

Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif et convenus avec le Client. Un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts, sauf délai impératif expressément mentionné sur le devis. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable d’un retard dû à un cas de force majeure, à l’indisponibilité du matériel chez le fournisseur ou à l’impossibilité d’accéder au site.

6. Exécution et réception des travaux

Le Client s’engage à permettre l’accès aux lieux et à fournir les informations nécessaires (plans, réseaux existants, codes d’accès). À la fin de l’installation, le système est mis en service et testé en présence du Client, qui reçoit les explications d’utilisation. La réception est constatée contradictoirement ; les éventuelles réserves doivent être formulées par écrit à cette occasion.

7. Réserve de propriété

Le matériel fourni reste la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au Client dès la livraison ou l’installation.

8. Garanties

Le matériel bénéficie de la garantie du fabricant, dont la durée est précisée sur le devis. Le Client bénéficie en outre de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Sont exclus de la garantie les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une intervention d’un tiers, d’une surtension, de la foudre ou d’un sinistre.

Assurance professionnelle : l’Entreprise est assurée auprès de Tetris Assurance. Le numéro de contrat, la nature des garanties et la zone géographique couverte figurent sur chaque devis et chaque facture.

9. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (par exemple au domicile du Client), le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier (article L. 221-18 du Code de la consommation), en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par e-mail à contact@lockshomesecurite.fr.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (article L. 221-25). Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui (article L. 221-28).

10. Responsabilité

Les systèmes installés constituent des moyens de prévention et de dissuasion. L’Entreprise est tenue d’une obligation de moyens : elle ne saurait garantir l’absence totale d’intrusion, de vol ou de sinistre, ni être tenue responsable des dommages résultant d’une coupure d’électricité, d’Internet ou du réseau téléphonique, ou d’un défaut d’entretien du système par le Client.

11. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de l’Entreprise par une réclamation écrite. Médiateur : en cours de désignation. Ses coordonnées seront précisées ici prochainement.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l’Entreprise. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.